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Garantie légale de conformité

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Garantie légale de conformité

Message  Admin le Ven 26 Fév 2016 - 20:31

Bonjour a tous,

juste un petit post de rappel, (il me semble que j'avais déjà abordé le sujet...je sais plus.....bon bref) lol!

a compté du 17 mars 2016 la "Présomption d'existence du défaut de conformité" passera de 6 mois à 2 ans
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

rappel de ce qu'est la garantie légale de conformité:

La garantie légale de conformité
(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).
Conformité du bien
Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit
- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc, :
qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle
qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,)***. Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.


***J'en connais une paire qui vont devoir revoir leur politique de communication et leur belles promesses Very Happy Very Happy Very Happy

concernant les délais:

Avant le 18 mars 2016, la présomption d’antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve.
Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n’aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.


Pour toutes les autres garanties ainsi que leur mise en oeuvre je vous invite à consulter le site de la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


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Re: Garantie légale de conformité

Message  Tarzan le Sam 27 Fév 2016 - 7:21

Effectivement, il y en a qui vont être gênés aux entournures... lol!
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